Droit immobilier

Droit immobilier

Vous accompagner dans vos
projets et litiges immobiliers

Le droit immobilier recouvre des situations très différentes.

Il peut s’agir d’un appartement nouvellement acquis dans lequel apparaissent des infiltrations, d’une maison affectée de fissures, d’un chantier qui prend du retard, de travaux qui ne correspondent pas à ce qui avait été prévu, d’une copropriété confrontée à des désordres affectant les parties communes, d’un litige avec un locataire ou un bailleur, d’une vente contestée ou encore d’un conflit portant sur la propriété, les limites ou l’usage d’un bien.

Ces difficultés présentent souvent un point commun.

Elles mêlent le droit et la technique.

Un désordre immobilier ne peut pas être sérieusement traité en se demandant uniquement qui a signé quel contrat. Il faut comprendre ce qui s'est produit matériellement, identifier l'ouvrage concerné, déterminer quand le dommage est apparu, rechercher son origine et seulement ensuite examiner à qui il peut être juridiquement imputé.

J'interviens en droit immobilier pour les particuliers, propriétaires, copropriétaires, syndicats de copropriétaires, maîtres d'ouvrage, entreprises, constructeurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, architectes et assureurs.

Mon intervention peut commencer avant toute procédure, au stade d'une difficulté encore amiable, se poursuivre pendant une expertise judiciaire et aller jusqu'au contentieux au fond, à l'appel et à l'exécution de la décision rendue.

Construction, travaux et assurances

Désordres, malfaçons, expertises, responsabilités des intervenants et garanties d’assurance : retrouvez les rubriques consacrées aux travaux et à la construction.

Propriété et contentieux immobiliers

Vente immobilière, copropriété, voisinage, servitudes et limites de propriété : retrouvez les rubriques consacrées à votre bien et aux droits qui s’y attachent.

Baux et contentieux locatifs

Baux d’habitation et commerciaux, relations entre bailleurs et locataires, impayés, résiliation et expulsion : retrouvez les rubriques consacrées à l’occupation des biens.

Survolez ou sélectionnez une rubrique pour lire sa présentation.

Votre accompagnement

Construction et désordres affectant un ouvrage

Les contentieux de construction constituent une part importante du droit immobilier.

Ils naissent généralement lorsqu'un ouvrage ne se comporte pas comme il le devrait.

Il peut s'agir de fissures, infiltrations, défauts d'étanchéité, désordres structurels, affaissements, défauts d'isolation, problèmes de toiture, désordres affectant les façades, non-conformités, dysfonctionnements techniques ou plus généralement de travaux qui ne correspondent pas à ce qui avait été prévu.

La première difficulté consiste toujours à déterminer exactement ce qui est affecté.

Un même immeuble peut avoir connu plusieurs campagnes de travaux successives, plusieurs constructeurs, des reprises antérieures, une indemnisation par un assureur dommages-ouvrage ou des interventions réparatoires postérieures. La simple réapparition d'un désordre ne permet donc pas nécessairement de savoir immédiatement qui doit en répondre.

Cette question de l'imputabilité est centrale.

Une entreprise qui intervient sur un ouvrage existant n'est pas nécessairement responsable d'un désordre préexistant. À l'inverse, une intervention réparatoire peut parfois avoir aggravé une situation ou créé un nouveau dommage.

C'est la raison pour laquelle je m'attache d'abord à reconstituer précisément l'histoire technique et contractuelle de l'ouvrage.

Votre accompagnement

Garanties légales des constructeurs

La réception des travaux constitue un moment particulièrement important.

Elle marque, en principe, le point de départ de plusieurs garanties légales applicables aux travaux de construction.

Selon la nature du désordre, sa date d'apparition et les ouvrages concernés, peuvent notamment être discutées la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement ou la responsabilité décennale des constructeurs.

La garantie décennale concerne les désordres répondant aux conditions fixées par la loi, notamment lorsqu'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Tous les défauts de construction ne sont donc pas automatiquement décennaux.

Un désordre peut relever d'un autre régime de responsabilité, notamment contractuelle.

Il faut alors examiner avec précision la réception, l'existence d'éventuelles réserves, la date d'apparition du dommage, sa gravité, les travaux réalisés et le rôle de chacun.

J'interviens aussi bien pour les maîtres d'ouvrage recherchant la responsabilité des constructeurs que pour les entreprises, maîtres d'œuvre et assureurs dont la responsabilité ou la garantie est mise en cause.

Votre accompagnement

Réception des travaux et réserves

La réception ne constitue pas une simple formalité de fin de chantier.

Elle produit des conséquences juridiques importantes.

Elle peut être prononcée avec ou sans réserves et constitue notamment le point de départ des garanties légales.

Des difficultés apparaissent régulièrement lorsque la réception n'a pas été formalisée clairement ou lorsque les parties ne s'accordent pas sur sa date ou sur son existence même.

Il faut alors rechercher si une réception expresse, tacite ou éventuellement judiciaire peut être caractérisée.

Les réserves doivent également être examinées avec attention.

Un désordre connu et réservé lors de la réception n'est pas traité juridiquement de la même manière qu'un dommage apparu postérieurement.

J'interviens sur ces différentes questions, tant au stade de la réception que lorsque celles-ci deviennent déterminantes dans un contentieux ultérieur.

Votre accompagnement

Expertise amiable

Lorsqu'un désordre apparaît, une expertise amiable est souvent organisée avant toute procédure judiciaire.

Elle peut être diligentée par un assureur, un expert privé, un maître d'ouvrage ou l'une des parties au litige.

Cette phase est parfois sous-estimée.

Elle peut pourtant être déterminante.

C'est souvent à ce moment que sont constatés les premiers désordres, que sont formulées les premières hypothèses techniques et que les intervenants prennent position sur leur responsabilité.

J'assiste mes clients au cours de ces expertises lorsque les enjeux le justifient.

L'objectif est notamment de veiller à ce que les désordres soient précisément identifiés, que les documents utiles soient communiqués, que le rôle de chacun soit correctement rappelé et qu'une hypothèse technique ne soit pas transformée trop rapidement en conclusion juridique.

Lorsque l'expertise amiable permet de parvenir à une solution satisfaisante, le contentieux peut être évité.

Lorsqu'elle échoue, elle constitue souvent la première étape d'une future expertise judiciaire.

Votre accompagnement

Référé expertise

En matière immobilière, le juge des référés est très fréquemment saisi afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

L'expertise judiciaire n'a pas pour objet de condamner immédiatement l'une ou l'autre des parties.

Elle a vocation à permettre qu'un technicien indépendant examine les désordres, en détermine l'origine, se prononce sur les travaux nécessaires à leur reprise et fournisse au juge les éléments techniques nécessaires pour statuer ultérieurement sur les responsabilités.

Encore faut-il que la demande d'expertise soit suffisamment précise.

Un expert judiciaire ne peut travailler efficacement que si les désordres sont identifiés et si le périmètre de sa mission est adapté au véritable problème technique posé par le dossier.

Cette question est particulièrement importante lorsque plusieurs opérations de travaux se sont succédé ou lorsque le dommage allégué pourrait être antérieur à l'intervention d'une partie.

J'interviens donc aussi bien pour solliciter une expertise que pour assister une partie assignée à cette fin.

Votre accompagnement

Appels en cause au cours de l'expertise

Une expertise judiciaire débute parfois avec seulement quelques parties.

Au fil des investigations, il peut apparaître que d'autres intervenants doivent participer aux opérations : entreprise sous-traitante, maître d'œuvre, bureau d'études, contrôleur technique, assureur ou intervenant antérieur.

Une extension de l'expertise ou un appel en cause peut alors devenir nécessaire.

L'objectif est de rendre les opérations contradictoires à l'égard des personnes dont la responsabilité pourrait ensuite être recherchée.

Cette étape doit être correctement anticipée.

Une expertise menée sans la présence d'un intervenant essentiel peut compliquer considérablement le contentieux ultérieur.

J'interviens dans ces procédures d'appel en cause, devant les juridictions judiciaires comme administratives lorsque le litige concerne une opération relevant du droit public.

Votre accompagnement

Suivi des opérations d'expertise judiciaire

La désignation de l'expert ne signifie pas que le dossier est désormais entre ses seules mains.

Une expertise judiciaire doit être suivie.

L'expert convoque les parties, organise des réunions, examine les ouvrages, sollicite des pièces, formule des premières observations puis adresse généralement une note de synthèse ou un pré-rapport avant de déposer son rapport définitif.

À chaque étape, les parties doivent être en mesure de présenter leurs observations.

J'assiste mes clients lors des réunions d'expertise et rédige, lorsque cela est nécessaire, des dires à expert.

Ces observations peuvent porter sur la matérialité des désordres, leur origine, leur imputabilité, les travaux réparatoires proposés ou encore le coût des reprises.

L'objectif n'est pas d'entretenir artificiellement une contradiction.

Lorsqu'un point technique est établi, il peut être inutile de le contester.

En revanche, lorsqu'une conclusion paraît incomplète, lorsqu'un lien de causalité n'est pas démontré ou lorsqu'une responsabilité est attribuée trop rapidement à un intervenant, il convient de le faire valoir pendant l'expertise.

Votre accompagnement

Le rapport d'expertise n'est pas un jugement

Le dépôt du rapport clôt les opérations de l'expert.

Il ne tranche cependant pas juridiquement le litige.

Le rapport constitue un élément technique important, parfois déterminant, mais il appartient ensuite au juge de statuer sur les responsabilités et les garanties.

Cette distinction est essentielle.

L'expert peut décrire un défaut d'exécution et proposer une imputabilité technique. Cela ne signifie pas nécessairement que toutes les conditions de la responsabilité juridique sont réunies.

Il faut encore examiner les contrats, les missions confiées, les régimes de responsabilité applicables, la réception, les éventuelles prescriptions et les garanties d'assurance.

J'interviens donc après expertise pour déterminer les conséquences qui peuvent réellement être tirées du rapport.

Votre accompagnement

Responsabilité des constructeurs et des intervenants à l'acte de construire

Une opération immobilière fait généralement intervenir de nombreux acteurs.

Maître d'ouvrage, entreprise générale, entreprises sous-traitantes, architecte, maître d'œuvre, bureau d'études techniques, géotechnicien, économiste, contrôleur technique ou encore coordinateur peuvent être concernés.

Le fait d'avoir participé à l'opération ne suffit pas à rendre chacun responsable de tous les désordres qui affectent l'ouvrage.

Il faut déterminer la mission réellement confiée à chaque intervenant.

Cette analyse contractuelle est indispensable.

Un bureau d'études chargé d'une mission déterminée ne peut être recherché comme s'il avait assuré une maîtrise d'œuvre complète. Une entreprise qui n'est intervenue que sur une partie de l'ouvrage ne doit pas répondre automatiquement d'un désordre qui trouve son origine ailleurs.

C'est également la méthode que j'applique dans les dossiers qui me sont confiés.

Votre accompagnement

Assurances construction

Le droit de la construction est étroitement lié au droit des assurances.

Assurance dommages-ouvrage, responsabilité civile décennale, responsabilité civile professionnelle ou garanties facultatives peuvent intervenir dans un même dossier.

La présence d'un assureur ne signifie cependant pas que le sinistre est nécessairement garanti.

Il faut examiner la police applicable, la qualité dans laquelle l'assuré est recherché, la nature des travaux, la date du fait générateur ou du dommage et les éventuelles exclusions, franchises ou plafonds de garantie.

J'interviens aussi bien pour les assurés et maîtres d'ouvrage que pour les compagnies d'assurance.

La question de la responsabilité et celle de la garantie doivent toujours être distinguées.

Une entreprise peut être responsable alors que la garantie de son assureur n'est pas mobilisable.

À l'inverse, la présence d'une police d'assurance ne dispense évidemment pas de démontrer la responsabilité de l'assuré.

Votre accompagnement

Assurance dommages-ouvrage

L'assurance dommages-ouvrage obéit à un mécanisme particulier.

Elle a vocation, lorsque les conditions de sa mobilisation sont réunies, à permettre le préfinancement de travaux de réparation sans attendre que soient définitivement déterminées les responsabilités entre constructeurs.

La déclaration de sinistre déclenche une procédure encadrée.

Des délais particuliers s'imposent à l'assureur et les conditions dans lesquelles il prend position peuvent avoir des conséquences importantes.

J'interviens dans les contestations portant sur la prise en charge du sinistre, le montant proposé, la nature des travaux réparatoires ou encore les recours ultérieurs entre assureurs et constructeurs.

Ces dossiers deviennent particulièrement complexes lorsqu'un premier sinistre a déjà été indemnisé et que des désordres réapparaissent après la réalisation de travaux de reprise.

Il faut alors déterminer si le dommage constitue la poursuite du sinistre initial, un nouveau désordre ou la conséquence d'une intervention réparatoire insuffisante.

Votre accompagnement

Travaux de reprise et sinistres de seconde génération

Un contentieux immobilier ne concerne pas toujours la construction d'origine.

Il arrive qu'un premier sinistre ait été expertisé, indemnisé puis réparé avant que des désordres ne réapparaissent.

La situation devient alors particulièrement délicate.

La réapparition du dommage ne signifie pas nécessairement que l'entreprise chargée des travaux de reprise en est responsable.

Il faut rechercher si ces travaux étaient eux-mêmes défectueux, s'ils ont aggravé le désordre initial ou si la cause profonde du dommage n'avait simplement jamais été supprimée.

Cette distinction est essentielle.

J'interviens dans ces contentieux dits parfois de seconde génération, tant pour les propriétaires que pour les entreprises et assureurs concernés.

Votre accompagnement

Malfaçons, non-façons et non-conformités

Tous les litiges de construction ne concernent pas un désordre grave.

Des travaux peuvent être mal exécutés, incomplets ou différents de ceux qui avaient été contractuellement prévus.

Il faut alors distinguer plusieurs situations.

Une malfaçon correspond à une prestation réalisée de manière défectueuse.

Une non-façon concerne une prestation qui n'a pas été réalisée.

Une non-conformité résulte d'un écart entre l'ouvrage réalisé et ce qui était contractuellement ou réglementairement prévu.

Ces difficultés peuvent donner lieu à une demande de reprise, une réduction du prix, une indemnisation ou, selon les circonstances, à l'application d'un régime de responsabilité particulier.

J'interviens pour déterminer le fondement le plus adapté au regard de la nature du défaut et de la situation contractuelle.

Votre accompagnement

Retards de chantier et abandon de chantier

Un chantier peut également devenir contentieux sans qu'aucun désordre technique ne soit encore apparu.

Retards répétés, absence de reprise des travaux, interruption du chantier, désaccord sur les travaux supplémentaires ou rupture du contrat peuvent placer le maître d'ouvrage comme l'entreprise dans une situation difficile.

Avant toute initiative, il faut reprendre le contrat.

Les délais prévus, les conditions de paiement, les ordres de service, les éventuelles pénalités, les avenants et les causes du retard doivent être examinés.

Une interruption imputable à l'entreprise ne se traite pas de la même manière qu'un arrêt résultant d'impayés, d'une modification du projet ou de difficultés techniques découvertes en cours d'exécution.

Votre accompagnement

Travaux supplémentaires et marchés à forfait

Les travaux supplémentaires constituent une source classique de contentieux.

Le maître d'ouvrage considère parfois qu'ils étaient inclus dans le prix initial.

L'entreprise estime au contraire qu'ils résultent d'une modification du projet ou de circonstances qui ne pouvaient être anticipées.

La situation est particulièrement sensible lorsque le marché a été conclu à forfait.

Il faut alors examiner précisément les pièces contractuelles, les plans, le descriptif des prestations, les éventuels avenants, les ordres donnés pendant le chantier et les conditions dans lesquelles les travaux supplémentaires ont été exécutés.

L'intitulé « forfait » ne suffit pas, à lui seul, à régler tous les différends.

Il faut revenir au contenu réel de l'engagement contractuel.

Votre accompagnement

Paiement des travaux et comptes de chantier

Un litige immobilier peut également porter sur le paiement.

Entreprise qui réclame le règlement de factures, maître d'ouvrage qui refuse de payer des travaux qu'il estime mal exécutés, désaccord sur un décompte, retenue de garantie, pénalités ou compensation entre créances peuvent donner lieu à des procédures importantes.

Dans ce type de contentieux, la chronologie est souvent essentielle.

Il faut reconstituer les devis, situations de travaux, factures, règlements, réserves et éventuelles mises en demeure.

Lorsqu'une expertise a déjà eu lieu, ses conclusions peuvent également avoir une incidence sur les sommes restant dues.

J'interviens dans ces contentieux aussi bien en demande qu'en défense.

Votre accompagnement

Vente immobilière

L'acquisition d'un bien immobilier peut elle-même être à l'origine d'un litige.

Après la vente peuvent apparaître des désordres, des défauts non signalés, une différence importante entre la réalité du bien et ce qui avait été présenté à l'acquéreur ou encore une difficulté tenant à la situation juridique de l'immeuble.

Il convient alors de déterminer si le litige relève notamment des obligations d'information, de la garantie des vices cachés, d'un dol ou d'un autre régime de responsabilité.

Toutes les anomalies découvertes après une vente ne permettent pas d'obtenir son annulation.

Il faut notamment examiner ce qui était connu lors de l'acquisition, ce qui pouvait être décelé, les déclarations figurant dans les actes et la gravité réelle de la difficulté.

J'interviens pour les acquéreurs comme pour les vendeurs lorsque la vente devient contentieuse.

Votre accompagnement

Vices cachés

La garantie des vices cachés permet, sous certaines conditions, à l'acquéreur d'agir lorsqu'un défaut grave affectant le bien existait au moment de la vente mais n'était pas apparent.

Le contentieux porte très souvent sur trois questions.

Le vice existait-il avant la vente ?

Était-il réellement caché ?

Était-il suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou en diminuer suffisamment l'usage pour que l'acquéreur n'aurait pas contracté dans les mêmes conditions s'il l'avait connu ?

Ces points sont fréquemment techniques.

Une expertise peut donc s'avérer nécessaire.

Il faut également agir dans les délais prévus par la loi.

Votre accompagnement

Copropriété

La vie d'un immeuble collectif repose sur un équilibre parfois fragile entre intérêts individuels et intérêt commun.

Des difficultés peuvent apparaître sur la répartition des charges, l'usage des parties communes, la réalisation de travaux, les décisions prises en assemblée générale ou encore la prise en charge de désordres affectant l'immeuble.

J'interviens pour les copropriétaires comme pour les syndicats de copropriétaires.

Il peut notamment s'agir de contester une décision d'assemblée générale, obtenir le paiement de charges, discuter leur répartition, solliciter la réalisation de travaux ou déterminer si un dommage affecte une partie privative ou commune.

Cette dernière distinction est souvent déterminante.

Elle conditionne à la fois la personne qui doit agir et celle qui doit supporter les travaux.

Votre accompagnement

Assemblées générales de copropriété

Les décisions importantes concernant l'immeuble sont prises en assemblée générale.

Certaines peuvent être contestées lorsqu'elles ont été adoptées dans des conditions irrégulières ou en méconnaissance des règles applicables.

Les délais de contestation sont cependant stricts.

Une analyse rapide du procès-verbal et des conditions dans lesquelles l'assemblée s'est tenue est donc nécessaire.

J'interviens également en amont lorsque l'enjeu justifie d'examiner les conditions dans lesquelles une résolution doit être présentée ou votée.

Votre accompagnement

Charges de copropriété

Le paiement des charges de copropriété donne lieu à un contentieux fréquent.

Le syndicat des copropriétaires doit pouvoir financer l'entretien et la conservation de l'immeuble.

Le copropriétaire demeure toutefois en droit de vérifier que les sommes qui lui sont réclamées correspondent aux décisions régulièrement adoptées et à la répartition applicable.

J'interviens dans les procédures de recouvrement mais également dans les contestations relatives à certaines charges lorsque leur principe ou leur répartition peut sérieusement être discuté.

Votre accompagnement

Travaux affectant les parties communes ou privatives

Un copropriétaire ne peut pas toujours librement réaliser les travaux qu'il souhaite dans son lot.

Dès lors que ceux-ci affectent les parties communes, l'aspect extérieur de l'immeuble ou certains éléments structurels, une autorisation peut être nécessaire.

Inversement, certains désordres qui apparaissent dans un appartement trouvent leur origine dans une partie commune.

Il faut alors identifier précisément l'origine du dommage avant de déterminer qui doit intervenir.

Ces difficultés conduisent parfois à une expertise judiciaire, notamment lorsque l'origine des infiltrations ou des fissurations est discutée.

Votre accompagnement

Troubles anormaux de voisinage

Le fait d'être propriétaire de son bien ne permet pas d'en user sans limite.

Des nuisances sonores, odeurs, fumées, vibrations, pertes d'ensoleillement, travaux ou autres gênes peuvent, lorsqu'elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage, ouvrir droit à réparation.

La difficulté consiste précisément à déterminer si la gêne dépasse ce qu'un voisin doit normalement supporter.

Cette appréciation dépend de la nature du trouble, de sa durée, de son intensité et de l'environnement dans lequel il survient.

La preuve est donc importante.

Constats, témoignages, mesures acoustiques, expertises ou autres éléments peuvent être nécessaires avant d'engager une procédure.

Votre accompagnement

Servitudes, limites de propriété et bornage

Les relations de voisinage peuvent également donner lieu à des contestations sur la propriété elle-même.

Un mur appartient-il à l'un des voisins ou est-il mitoyen ?

Une canalisation bénéficie-t-elle d'une servitude ?

Existe-t-il réellement un droit de passage ?

Où se situe exactement la limite entre deux terrains ?

Ces questions appellent souvent un examen conjoint des titres de propriété, documents cadastraux, actes anciens et éléments matériels présents sur les lieux.

Lorsque les limites sont discutées, un bornage amiable ou judiciaire peut devenir nécessaire.

J'interviens dans ces différents contentieux.

Votre accompagnement

Droit de passage et enclavement

Une propriété qui ne dispose pas d'un accès suffisant à la voie publique peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un droit de passage sur un fonds voisin.

Mais l'existence du droit ne règle pas toutes les difficultés.

Son emplacement, sa largeur, ses conditions d'utilisation et l'indemnité éventuellement due peuvent être discutés.

Il faut également déterminer si l'enclavement résulte ou non d'une situation créée volontairement par le propriétaire.

Ces dossiers supposent souvent une analyse concrète des lieux et peuvent justifier une mesure d'expertise.

Votre accompagnement

Bornage

Le cadastre n'a pas pour fonction de fixer juridiquement la limite entre deux propriétés.

Lorsqu'un désaccord existe, le bornage permet précisément de la déterminer.

Il peut être amiable lorsqu'un accord est trouvé entre voisins.

À défaut, une action judiciaire peut être engagée.

Un géomètre-expert est alors généralement appelé à examiner les titres et les éléments matériels permettant de déterminer la limite séparative.

J'assiste mes clients au cours de cette procédure et dans les difficultés qui peuvent suivre lorsque l'implantation d'une construction ou d'une clôture dépend de la limite ainsi déterminée.

Votre accompagnement

Empiètement

L'empiètement constitue une difficulté particulière.

Une construction, un mur, une toiture ou un autre ouvrage peut avoir été réalisé en partie sur le fonds voisin.

Même lorsque l'empiètement est limité, ses conséquences juridiques peuvent être importantes.

Il faut donc déterminer avec précision sa réalité et son étendue.

Une mesure de géomètre ou une expertise peut être indispensable avant de tirer toute conclusion.

Votre accompagnement

Baux d'habitation

Les relations entre propriétaire et locataire donnent lieu à des litiges variés.

Impayés de loyers, charges, dépôt de garantie, réparations, dégradations, travaux nécessaires, décence du logement, congé ou restitution des lieux peuvent nécessiter l'intervention d'un avocat.

J'interviens tant pour les bailleurs que pour les locataires.

L'analyse doit toujours repartir du bail, de l'état des lieux et des échanges intervenus pendant son exécution.

Lorsqu'un litige concerne l'état du logement, il faut également distinguer les travaux relevant de l'entretien locatif de ceux incombant au bailleur.

Votre accompagnement

Loyers impayés et résiliation du bail

Les loyers impayés constituent l'un des principaux contentieux locatifs.

Le bailleur doit respecter une procédure précise avant de pouvoir obtenir la résiliation du bail et, le cas échéant, l'expulsion.

Lorsque le contrat comporte une clause résolutoire, sa mise en œuvre est soumise à plusieurs conditions.

Le locataire peut également solliciter des délais de paiement lorsque sa situation le justifie.

J'interviens dans ces procédures afin de sécuriser les démarches entreprises par le bailleur ou de présenter les moyens de défense du locataire.

Votre accompagnement

Expulsion

Une expulsion ne peut pas être mise en œuvre librement par le propriétaire.

Elle suppose un titre exécutoire puis le respect d'une procédure spécifique.

Des délais peuvent également intervenir en fonction de la situation de l'occupant et de la période concernée.

J'accompagne mes clients pendant l'ensemble de cette procédure, qu'il s'agisse d'obtenir la libération des lieux ou de faire valoir les droits de l'occupant.

Votre accompagnement

Baux commerciaux

Les baux commerciaux répondent à un régime juridique spécifique.

Fixation ou révision du loyer, renouvellement, congé, indemnité d'éviction, déspécialisation, charges, travaux ou résiliation peuvent donner lieu à des enjeux financiers importants.

J'interviens pour les bailleurs comme pour les preneurs.

Ces dossiers nécessitent une lecture particulièrement attentive du bail.

Les obligations des parties peuvent être très différentes d'un contrat à l'autre, notamment concernant les charges, travaux et taxes.

Votre accompagnement

Référé provision

Le juge des référés peut également être saisi afin d'obtenir le paiement d'une provision lorsqu'une obligation n'est pas sérieusement contestable.

En matière immobilière et de construction, cette procédure peut être utilisée lorsqu'une responsabilité paraît suffisamment établie.

Elle reste cependant soumise à une condition essentielle : l'absence de contestation sérieuse.

Or un dossier de construction comporte fréquemment des débats techniques ou juridiques importants sur l'origine du dommage, son imputabilité ou la mobilisation d'une garantie.

J'interviens donc aussi bien pour solliciter une provision que pour démontrer, lorsqu'il existe de véritables difficultés, que le litige doit être examiné par le juge du fond.

Votre accompagnement

Procédure au fond après expertise

Une fois l'expertise terminée, le litige peut encore durer.

Si aucun accord n'est trouvé, une procédure au fond est généralement nécessaire afin que le tribunal statue sur les responsabilités, les garanties et le montant des préjudices.

Il faut alors reprendre l'ensemble du dossier.

Le rapport d'expertise, les pièces contractuelles, les factures, les devis de reprise, les polices d'assurance et les observations formulées pendant les opérations doivent être confrontés aux règles de droit applicables.

L'expertise technique devient alors un élément du raisonnement juridique.

Elle ne s'y substitue pas.

J'assure la défense de mes clients pendant cette phase et devant la cour d'appel lorsqu'un recours est exercé.

Votre accompagnement

Recours entre constructeurs et assureurs

La condamnation prononcée au profit du propriétaire ne signifie pas nécessairement qu'un seul intervenant supportera définitivement toute la charge du sinistre.

Des recours peuvent être exercés entre constructeurs, maîtres d'œuvre, bureaux d'études et assureurs.

Il faut alors déterminer la contribution réelle de chacun au dommage.

Ces recours sont souvent complexes parce qu'ils combinent responsabilités contractuelles, responsabilités légales et questions de garantie.

Ils supposent une bonne compréhension de l'ensemble de l'opération et non du seul rôle de la partie que l'on représente.

C'est précisément l'une des particularités du contentieux de la construction.

Votre accompagnement

Préjudices immobiliers

La réparation d'un dommage immobilier ne se limite pas toujours au coût des travaux.

Des préjudices complémentaires peuvent être invoqués : frais de relogement, perte de loyers, perte d'exploitation, frais techniques, surcoûts ou troubles de jouissance.

Ces demandes doivent cependant être justifiées.

Un préjudice ne se déduit pas automatiquement de l'existence d'un désordre.

Il faut démontrer sa réalité, son montant et son lien avec le fait générateur retenu.

J'interviens aussi bien pour présenter ces réclamations que pour en discuter le principe ou l'évaluation lorsqu'elles paraissent insuffisamment établies.

Votre accompagnement

Prescription et délais pour agir

Les contentieux immobiliers sont soumis à de nombreux délais.

Garantie décennale, action contractuelle, vice caché, contestation d'une décision de copropriété ou recours après une vente ne répondent pas nécessairement aux mêmes règles.

Il est donc particulièrement dangereux d'attendre qu'une difficulté se règle spontanément sans avoir vérifié les délais applicables.

Une expertise amiable, un échange avec un assureur ou des travaux de reprise en cours ne suspendent pas nécessairement tous les délais.

L'une des premières vérifications que j'effectue consiste donc à déterminer si une mesure doit être prise pour préserver les droits de mon client.

Rechercher une solution avant que le contentieux ne se prolonge

Le droit immobilier produit facilement des procédures longues.

Une expertise judiciaire peut durer plusieurs années.

Elle peut être suivie d'un procès au fond, puis d'un appel.

Pendant ce temps, le bien reste parfois affecté par les désordres et les frais continuent à s'accumuler.

Lorsque les éléments techniques sont suffisamment établis et qu'une solution équilibrée est possible, la recherche d'un accord doit donc être envisagée sérieusement.

Cela suppose cependant de savoir ce que l'on transige.

Un accord conclu trop tôt, avant d'avoir compris l'origine des désordres ou évalué correctement les travaux de reprise, peut être aussi dommageable qu'un contentieux inutilement prolongé.

La négociation doit donc intervenir au bon moment, sur la base d'éléments techniques suffisamment fiables.

Une matière où le dossier technique et le dossier juridique ne peuvent être séparés

Le droit immobilier est une matière dans laquelle l'avocat ne peut se contenter de lire un contrat et d'appliquer un texte.

Il faut comprendre l'ouvrage.

Il faut comprendre ce qui a été construit, ce qui devait l'être, ce qui s'est dégradé, ce qui a déjà été réparé et ce que chaque intervenant devait réellement faire.

Il faut ensuite replacer ces éléments dans leur chronologie.

Qui est intervenu en premier ?

Quand les travaux ont-ils été réceptionnés ?

Quand le désordre est-il apparu ?

A-t-il déjà fait l'objet d'une réparation ?

Une déclaration de sinistre a-t-elle été effectuée ?

Une expertise a-t-elle déjà eu lieu ?

Ce travail permet ensuite de distinguer la simple concomitance de l'imputabilité réelle.

Le fait qu'une entreprise soit intervenue peu avant l'apparition d'un dommage ne suffit pas nécessairement à démontrer qu'elle en est responsable.

Inversement, la complexité technique d'un dossier ne doit pas permettre à chacun de renvoyer indéfiniment la responsabilité sur les autres.

C'est dans cet esprit que j'interviens en droit immobilier : comprendre techniquement le dossier avant de le traduire juridiquement, identifier précisément les responsabilités et éviter autant que possible que la complexité de l'opération immobilière ne devienne, à elle seule, un obstacle à la résolution du litige.